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UAE Corporate Tax : les autorités mettent en place des mesures pour faciliter la transition des TPE/PME - ce que vous devez retenir, par CTC Accounting

L’entrée en vigueur, depuis le 1er juin 2023, de la nouvelle réglementation sur la Corporate Tax aux Emirats Arabes Unis

L’entrée en vigueur, depuis le 1er juin 2023, de la nouvelle réglementation sur la Corporate Tax aux Emirats Arabes Unis (UAE) n’est pas sans avoir affecté l’ensemble des sociétés présentes dans le pays. Ce nouveau régime fiscal qui prévoit un taux d’imposition standard de 9% s’appliquera désormais de façon obligatoire pour les revenus imposables excédant 375 000 AED.

Toutefois, dans le but de réduire l’impact de ce changement significatif, le gouvernement des UAE a mis en place plusieurs initiatives ayant pour but d’aider les TPE-PME lors de cette phase de transition. Radia Hammoulhadj, Tax Business Partner chez CTC Accounting, répond à vos questions :

1. Quelles sont ces initiatives ?

Le but de ces nouvelles réglementations est de venir aider et soutenir les TPE-PME. L’allègement fiscal pour les petites sociétés (Small Business Relief), la possibilité d’opter pour une comptabilité de trésorerie, et d’autres mesures de soutien, visent à alléger le poids de la nouvelle politique fiscale sur les TPE-PME et à réduire leur coût de mise en conformité.

Small Business Relief

L’une des mesures les plus remarquables introduite est le Small Business Relief. Cette disposition permet aux entreprises d’être traitées comme n’ayant pas eu de revenu imposable sur une certaine période fiscale.

Concrètement, les sociétés ayant, entre autres, un revenu de moins de 3 millions d’AED durant une période fiscale donnée, pourront opter pour un allègement sur ladite période ; elles seront autorisées à ne remplir qu’une déclaration simplifiée pour leur déclaration fiscale.

Néanmoins, il faut noter que cet allègement n’entrera en vigueur que pour les années fiscales commençant après le 1er juin 2023 et ne sera valable que jusqu’au 31 décembre 2026.

Comptabilité de trésorerie

Une autre mesure phare dont les TPE-PME devraient significativement profiter est la possibilité, pour une société de préparer ses états financiers en utilisant une comptabilité de trésorerie, si le revenu de la société n’excède pas 3 millions AED sur la période fiscale. Cette méthode de comptabilité alternative permet aux entreprises de comptabiliser leurs recettes et leurs dépenses au moment où elles sont encaissées, ce qui n’est pas le cas avec une comptabilité d’engagement classique. Cette méthode simplifie les procédures comptables et fiscales et réduit par conséquent les coûts de mise en conformité pour les entreprises.

Il est toutefois à noter que l’utilisation d’une comptabilité de trésorerie peut limiter la capacité de l’entreprise à bénéficier de certaines déductions fiscales ou crédits qui pourraient lui être ouverts avec une comptabilité d’engagement.

Personnes physiques

Les personnes physiques exerçant une activité commerciale seront assujetties à la Corporate Tax et à l’obligation d’enregistrement seulement si leur chiffre d’affaires cumulé excède 1 million d’AED sur une année calendaire.

Sont concernés les personnes ayant le statut de sole establishment, les freelancers et les sociétés civiles (civil companies).

1. Quelle est la situation des sociétés situées en Freezone ?

Les entreprises opérant en FreeZone ont la possibilité d’opter pour un cadre fiscal particulier pour la Corporate Tax, appelé Qualifying Free Zone Person (QFZP). Pour être éligible à ce statut et pouvoir bénéficier des différents avantages fiscaux y afférents, tels qu’un taux de 0% sur les revenus imposables qualifiés comme tels par la loi, l’entreprise doit répondre à des critères spécifiques listés par la réglementation.

Par ailleurs, il est important de noter que ce régime fiscal n’est pas appliqué automatiquement à toutes les entités de Free Zone. Une évaluation approfondie du type d’activité commerciale, de la nature des transactions et des entités impliquées sera nécessaire pour garantir l’accès à ces bénéfices fiscaux.

1. Quelles sont les recommandations pour les TPE-PME ?

Pour garantir leur conformité avec les nouvelles réglementations fiscales, les TPE-PME doivent :

• S’enregistrer pour la corporate tax. Toutes les sociétés assujetties doivent s’enregistrer auprès de la Federal Tax Authority (FTA). Ce processus peut être effectué directement en ligne sur le site de la FTA.
• Tenir une comptabilité précise : Il est exigé que les entreprises tiennent une comptabilité précise et gardent trace de leurs revenus et de leurs dépenses, tout en respectant les normes IFRS de comptabilité internationale. Tout justificatif comptable doit être conservé pendant une période de 7 ans et la liasse fiscale doit contenir un compte de résultat, un bilan, un état des capitaux propres et un état des flux de trésorerie.
• Présenter des états financiers audités : Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions AED sur une période fiscale donnée doivent préparer et conserver leurs états financiers audités. Les Qualifying Free Zone Persons sont également soumises à cette obligation, quel que soit leur niveau de revenus ou de profits.
• Déposer les déclarations fiscales : Les entreprises devront soumettre leur déclaration fiscale à la FTA annuellement, dans un délai de 9 mois suivant la fin de l’année fiscale.
• Effectuer les paiements d’impôts dans les délais légaux : Pour éviter des pénalités financières, les entreprises pourront être soumises à des paiements dans les délais prescrits par la loi. Ces derniers pourront être effectués via le site de la FTA ou par transfert bancaire.

Ainsi, on constate que les Emirats Arabes Unis ont mis en place des mesures significatives pour réduire l'impact de la nouvelle Corporate Tax sur les entreprises, et tout particulièrement sur les TPE-PME. La mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales, ainsi que des pratiques financières éclairées, devraient permettre aux TPE-PME d’affronter sereinement cette transition. 

CTC Accounting est une Tax Agency et une société de comptabilité basée à Dubai depuis 2015. Elle rassemble plus de 50 ans d’expérience combinée en finance, comptabilité et gestion fiscale.

Enregistrée auprès de la Federal Tax Authority (FTA), elle peut y représenter votre société et ses experts en taxe peuvent vous conseiller pour votre stratégie fiscale.

Elle dispose aussi de plusieurs départements comptables appliquant les normes internationales IFRS pour vous fournir des services CFO de haute qualité.

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