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Les notaires en France sont desormais autorisés à recevoir les actes notariés au moyen de la comparution à distance
En cette période inédite et une situation de confinement mondial , le gouvernement français a promulgué un nouveau décret, le décret d’exception n°202
La signature électronique à distance est ainsi ouverte pour tous types de signature d’actes authentiques, y compris les actes solennels comme les contrats de mariage, les donations, ou encore dans le cadre des acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cette signature est ouverte à tous, que les signataires soient résidents en France ou à l’étranger. La signature s’effectue en présence visuelle du notaire au moyen d’une visio-conférence (zoom, Hangouts ou autres…) au choix du notaire, ce qui implique une connexion internet et une webcam. Le consentement des parties se réalise au moyen d’une attestation de consentement intégrée à l’acte. Enfin, la signature du notaire rend authentique ce dernier .
Malheureusement, les notaires ne sont pas tous équipés ,alors n’hésitez pas à transférer votre dossier en cas de refus ou en cas de résistance de votre notaire .
D’autre part beaucoup d’études sont actuellement fermées là aussi n’hésitez pas à vous renseigner pour transférer le dossier chez un confrère en activité .
Malgré la période difficile , c’est une grande avancée et opportunité depuis la suppression du notariat consulaire dans le monde depuis le 1er janvier 2019, alors
profitez de cette aubaine pour prendre le temps de réaliser l’ investissement immobilier dont vous rêvez et régulariser les divers actes civils utils et indispensables pour la protection de votre famille .
Stay safe stay home and sign online !
Laurence Peney | Mobile : +971 52 911 1334 | Email : lcepeney(@)equance.com
